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e-mairie > guide des démarches
Etat civil

Déclaration de naissance

toute naissance doit faire l’objet d’une déclaration, impérativement dans les trois jours suivant l’accouchement.

Déclaration de décès

à effectuer dans les 24 heures dans la commune où il a eu lieu.

Déclaration de reconnaissance

dans n’importe quelle mairie - depuis le 1er juillet 2006, la reconnaissance de la mère n’est plus obligatoire.

Délivrance des actes de naissance, de mariage 

Copie intégrale : reproduction de toutes les informations portées sur l’acte

Seuls l’intéressé (majeur ou émancipé), ses ascendants ou descendants majeurs, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d’Instance peuvent obtenir la copie intégrale.

Extrait d’acte sans filiation : reproduction de certaines indications de l’acte original (le nom, les prénoms et le sexe de l’enfant, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, il peut éventuellement comporter les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès).
           
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Extrait d’acte avec filiation : comporte les mêmes indications que l’acte sans filiation avec les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

Seules les personnes susceptibles d’obtenir des copies intégrales pourront se voir délivrer des extraits avec filiation.

Délivrance des actes de décès

tout requérant, sans avoir à justifier de son identité, peut obtenir une copie intégrale.

Délivrance des actes plurilingues 

extrait d’acte de l’état civil destiné à être utilisé à l’étranger, qui permet de supprimer la traduction.

Délivrance de livret de famille

duplicata à demander en mairie du domicile.

Parrainage républicain

la cérémonie du baptême concerne les enfants dont les parents habitent la commune.

Formalités et publication de mariage

dossier à retirer à la mairie – l’un des deux futurs époux doit être domicilié dans la commune.

Attestation d’accueil 

elle a pour but de s’assurer du consentement et de l’engagement de l’hébergeant (qui doit se présenter en personne) à l’accueil d’un ou plusieurs étrangers pour une visite familiale ou privée d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. (Liste des justificatifs à fournir disponible aux guichets de l’État Civil).

Autorisation de sortie de territoire 

les parents doivent se munir de la carte d’identité de l’enfant et du livret de famille. Les parents divorcés doivent présenter la partie du jugement de divorce précisant à qui est confiée la garde de l’enfant.

Certificat de vie maritale ou de concubinage :
présence des 2 personnes vivant maritalement accompagnées de 2 témoins. (Pas de lien de parenté entre ces 4 personnes qui présentent une pièce d’identité).

Certificat de résidence (pour l’étranger)

justificatif de domicile datant de moins de trois mois et présentation d’une pièce d’identité.

Déclaration de changement de domicile (pour l’étranger)

déclaration sur l’honneur de l’intéressé.

Dossier de Médaille d’Honneur du Travail

conditions d’obtention et constitution du dossier disponibles aux guichets.