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Démarches administratives

 

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Démarches administratives




Etat-civil

Déclaration de naissance

Toute naissance doit faire l’objet d’une déclaration, impérativement dans les cinq jours suivant l’accouchement.

Déclaration de décès

A effectuer dans les 24 heures dans la commune où il a eu lieu.

Déclaration de reconnaissance

Dans n’importe quelle mairie - depuis le 1er juillet 2006, la reconnaissance de la mère n’est plus obligatoire.

Délivrance des actes de naissance, de mariage 

  • Copie intégrale : reproduction de toutes les informations portées sur l’acte

    Seuls l’intéressé (majeur ou émancipé), ses ascendants ou descendants majeurs, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d’Instance peuvent obtenir la copie intégrale.

N.B. :  Si vous êtes né(e) à Armentières vous ne devez plus fournir d'acte de naissance papier pour obtenir un passeport.

  • Extrait d’acte sans filiation : reproduction de certaines indications de l’acte original (le nom, les prénoms et le sexe de l’enfant, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, il peut éventuellement comporter les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès).

    Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
  • Extrait d’acte avec filiation : comporte les mêmes indications que l’acte sans filiation avec les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

    Seules les personnes susceptibles d’obtenir des copies intégrales pourront se voir délivrer des extraits avec filiation.

Délivrance des actes de décès

Tout requérant, sans avoir à justifier de son identité, peut obtenir une copie intégrale.

Délivrance des actes plurilingues

Extrait d’acte de l’état civil destiné à être utilisé à l’étranger, qui permet de supprimer la traduction.

Délivrance de livret de famille

Duplicata à demander en mairie du domicile.

Parrainage républicain

La cérémonie du baptême concerne les enfants dont les parents habitent la commune.

Formalités et publication de mariage

Dossier à retirer à la mairie - l’un des deux futurs époux ou l'un de leur parent ascendant doit être domicilié dans la commune.

Formalités PACS : les partenaires doivent etre majeurs, juridiquement capables francais ou etrangers

Informations sur le site mon service public

Où se pacser : à la mairie de votre domicile (commun aux 2 partenaires) ou devant un notaire

Pièces à fournir:

  • photocopies recto-verso de la carte d'identité ou passeport en cours de validité (présentation des originaux le jour de l'enregistrement)
  • une copie ou un extrait avec filiation des actes de naissance daté(e) de moins de 3 mois au jour du rendez-vous (à demander à la mairie du lieu de naissance)
  • une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ni d'alliance et de résidence commune datée et signée par les 2 partenaires 
  • la convention de pacs en original, datée et signée par les partenaires

Si vous êtes d'origine étrangère, vous êtes invité(s) à vous rapprocher du service état civil pour les pièces complémentaires nécessaires.

L'enregistrement du Pacs se fait sur rendez-vous le jeudi matin de 8 h 30 à 11 h 30 et le samedi matin de 8 h 30 à 9 h 30.

Attestation d’accueil

Elle a pour but de s’assurer du consentement et de l’engagement de l’hébergeant (qui doit se présenter en personne) à l’accueil d’un ou plusieurs étrangers pour une visite familiale ou privée d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. (Liste des justificatifs à fournir disponible aux guichets de l’État Civil).

Autorisation de sortie de territoire

Les autorisations de sorties de territoire sont supprimées depuis le 1er janvier 2013. La détention d'un passeport ou d'une carte d'identité du mineur, en cours de validité, suffit pour quitter le territoire national.

Certificat de vie maritale ou de concubinage

Présence des 2 personnes vivant maritalement accompagnées de 2 témoins. (Pas de lien de parenté entre ces 4 personnes qui présentent une pièce d’identité).

Certificat de résidence (pour l’étranger)

Justificatif de domicile datant de moins de trois mois et présentation d’une pièce d’identité.

Déclaration de changement de domicile (pour l’étranger)

Déclaration sur l’honneur de l’intéressé.

Dossier de Médaille d’Honneur du Travail

Conditions d’obtention et constitution du dossier disponibles aux guichets.

Population et Réglementation

RDC de l'Hôtel de Ville
Place du général de Gaulle BP 20119
59427 Armentières
Tél : 03.61.76.21.21
Email : etatcivil@ville-armentieres.fr

Horaires d'ouvertures :
Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h.
Le samedi de 8h30 à 12 h

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