Démarches administratives

Comme pour la construction d’un nouveau bâtiment ou la destruction d’une maison, les travaux de ravalement de façades sont réglementés. Des procédures obligatoires existent et doivent être respectées sous peine de sanction.

Les démarches à suivre en cas de travaux

Si un particulier décide de faire des travaux de ravalement de façade, afin de faire cela en toute légalité, il doit passer par plusieurs étapes :

• déposer en mairie une demande de déclaration préalable. La procédure de traitement et de décision prend un mois majoré d’un mois si le terrain se situe en périmètre de protection des monuments historiques.
• Vérifier si le projet de rénovation est conforme au plan local d’urbanisme.
• Se renseigner afin de respecter la cohérence architecturale locale. Il n’est parfois pas possible d’utiliser certaines couleurs.

Cas particuliers

Il est possible qu’une habitation soit classée monument historique, classée à l’inventaire ou située à proximité d’un bâtiment de cette catégorie. Dans ces cas là, il est indispensable d’obtenir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France
Il est également nécessaire d’obtenir certaines autorisations, par exemple celle de la mairie pour occuper temporairement le domaine public (échafaudages).

Des propriétaires soumis à certaines obligations

Même si un propriétaire n’envisage pas de faire des travaux, il est soumis à certaines obligations. En effet, selon l’article L132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)  «les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux doivent être effectués au moins tous les dix ans, sur l’injonction qui est faîte au propriétaire par l’autorité municipale».
L’application de cette loi varie en fonction des communes. Celles-ci sont habilitées à établir des critères pour, lorsque le cas se présente, motiver une mise en demeure de réaliser ce type d’opération. Il arrive que, même si le propriétaire trouve sa façade propre, cette dernière ne corresponde pas aux critères de propreté de la commune, il est donc nécessaire de se renseigner pour connaître ces critères et éviter ainsi de mauvaises surprises.

Risques de sanctions en cas de mauvais entretien de sa façade

Si après avoir été averti du mauvais état de sa façade et de la nécessite de faire des travaux le propriétaire reste inactif. Plusieurs solutions s’offrent alors à la mairie :

• La mairie peut engager une procédure de conciliation : elle envoie plusieurs lettres de rappel.
• Si la situation reste inchangée, le maire peut prendre un arrêté d’exécution des travaux ainsi qu’une injonction envers le propriétaire récalcitrant.
• Passé un délai de six mois, l’état d’infraction peut être constaté et le propriétaire risque de recevoir une amende de 3.750 euros, plus 7.500 euros en cas de récidive (article L152-11 du CCH). Si les travaux n’ont toujours pas commencé, l’édile s’adresse alors au président du tribunal de grande instance. Ce dernier a le pouvoir d’ordonner l’exécution d’office du ravalement aux frais de l’administré.

Liens

• www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
• Les formulaires à remplir en ligne ou à télécharger