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Démarches administratives
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Comme pour la construction d’un nouveau bâtiment ou la destruction d’une maison, les travaux de ravalement de façades sont réglementés. Des procédures obligatoires existent et doivent être respectées sous peine de sanction.
Si un particulier décide de faire des travaux de ravalement de façade, afin de faire cela en toute légalité, il doit passer par plusieurs étapes :
Il est possible qu’une habitation soit classée monument historique, classée à l’inventaire ou située à proximité d’un bâtiment de cette catégorie. Dans ces cas là, il est indispensable d’obtenir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France
Il est également nécessaire d’obtenir certaines autorisations, par exemple celle de la mairie pour occuper temporairement le domaine public (échafaudages).
Même si un propriétaire n’envisage pas de faire des travaux, il est soumis à certaines obligations. En effet, selon l’article L132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) «les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux doivent être effectués au moins tous les dix ans, sur l’injonction qui est faîte au propriétaire par l’autorité municipale».
L’application de cette loi varie en fonction des communes. Celles-ci sont habilitées à établir des critères pour, lorsque le cas se présente, motiver une mise en demeure de réaliser ce type d’opération. Il arrive que, même si le propriétaire trouve sa façade propre, cette dernière ne corresponde pas aux critères de propreté de la commune, il est donc nécessaire de se renseigner pour connaître ces critères et éviter ainsi de mauvaises surprises.
Si après avoir été averti du mauvais état de sa façade et de la nécessite de faire des travaux le propriétaire reste inactif. Plusieurs solutions s’offrent alors à la mairie :