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Réglementation

 

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Réglementation




Occupation du domaine public

Conformément au Code général des collectivités territoriales et dans l’intérêt de la sécurité, de la commodité du passage, il est nécessaire de réglementer l’occupation de l’espace public pour les étalages et autres mobiliers ou objets divers (terrasse de café – chevalet publicitaire – benne – échafaudage - étals…).

L’occupation du domaine public est soumise à l’autorisation préalable de M. le Maire par la délivrance d’un arrêté municipal.

Cette occupation donne lieu au paiement d’un droit de voirie à la ville conformément à l’article L. 2213-6 du CGCT. Les tarifs sont fixés annuellement par une délibération du conseil municipal.

Le Domaine public, un espace à partager


Un espace public accessible et sûr

L’occupation du domaine public n’est possible que lorsque l’espace public permet de respecter  :

  1. Un cheminement piéton libre et continu sur au moins 1m50 de large
  2. Des accès privés maintenus.

Un espace public ouvert

L’occupation du domaine public doit maintenir un espace public aéré, libre et ouvert à tous :

  1. Un seul panneau mobile peut être autorisé au droit du commerce
  2. L’ensemble du mobilier occupant l’espace public doit être rentré à la fermeture de l’établissement
  3. Des présentoirs spécifiques peuvent être installés au droit des commerces, s’ils sont en lien avec l’activité exercée

Un espace public de qualité

Le domaine public doit rester propre et son occupation par les professionnels participe à la qualité esthétique de son environnement.

Service Domaine Public

Maison Debosque 
29 rue Jean Jaurès - BP20119
59427 Armentières Cedex
Tél : 0361762092 ou 0361762089
pudp@ville-armentieres.fr

Téléchargements

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public
Demande d'autorisation d'occupation du domaine public - Installation d'une terrasse ouverte
Demande d'occupation temporaire du domaine public

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