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Démarches administratives
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Avant de pouvoir construire sur son terrain, quelques vérifications doivent être effectuées puisque les travaux ne peuvent généralement pas être lancés sans permis de construire.
Le permis de construire est un document qui permet à l’administration de vérifier si le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux importants.
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans ; cela signifie que les travaux doivent nécessairement débuter dans un délai de 3 ans suivant l'obtention du permis de construire. Une fois les travaux commencés, ces derniers ne doivent pas être interrompus plus d’un an et s’ils sont échelonnés, ils doivent être importants et témoigner d’une avancée significative. Si ces délais ne sont pas respectés l’autorisation de construire n’est normalement plus valable. Toutefois, si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai imparti ou si le titulaire du permis de construire prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger son permis de construire d'un an. Il doit alors faire sa demande deux mois avant l’expiration du délai des 2 ans.
La constitution du dossier
La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen d’un de ces formulaires :
Cette demande de permis de construire doit être accompagnée d’un dossier contenant certains documents. La liste des documents dépend du type de permis de construire et est indiqué sur le formulaire. Généralement, les documents demandés sont les suivants :
Il est impératif de faire plusieurs copies de ces formulaires et dossiers. Généralement, quatre exemplaires sont demandés et parfois plus. En effet, un exemplaire supplémentaire est demandé si le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Où déposer le dossier ?
Il existe 2 possibilités :
Affichage du dossier
La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.
Délai d’instruction
La mairie dispose d'un délai de :
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Réponse
Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
L'arrêté peut également imposer des changements ou des adaptations mineures (changement de couleur, etc.). Si l’administration ne répond pas à l’issu du délai d’instruction, l’intéressé bénéficie d’un permis de construire tacite.
Affichage obligatoire en mairie
Le permis de construire accordé par la mairie doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain. Cet affichage est le point de départ du délai de recours des tiers (délai de 2 mois) s'ils considèrent que le permis de construire leur porte préjudice.
Une fois le permis de construire accepté, il est nécessaire d’entreprendre plusieurs démarches
Affichage obligatoire sur le terrain
Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher son permis de construire sur son terrain pendant toute la durée des travaux. Cet affichage prend la forme d'un panneau de 80 cm qui doit être visible sur la voie publique. Il doit mentionner :
Il doit indiquer également, en fonction de la nature du projet :
Prévenir la mairie du début des travaux
Une fois le permis de construire obtenu, son titulaire peut entreprendre les travaux. Toutefois, il doit impérativement prévenir la mairie du début des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.
Cette demande de déclaration d’ouverture de chantier peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*03.
Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ouverture du chantier
Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux. Ce dernier se caractérise par
Achèvement du Chantier
A la fin des travaux, il est nécessaire d’effectuer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Si le permis de construire est refusé, il est possible de faire un recours gracieux auprès du maire. Cette demande doit être faite rapidement, c'est-à-dire dans les deux mois qui suivent le refus.
Si cette tentative échoue, l’intéressé peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.
Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette lettre, il est nécessaire de mettre en évidence les raisons qui permettent de justifier un droit à l’obtention du permis de construire.
Si la validité du permis de construire est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'à l'intervention de la décision de justice.