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Démarches administratives

 

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Démarches administratives




Déposer un permis de démolir

Afin d’éviter des destructions abusives ou l’anéantissement de bâtiments de valeur pour l’histoire ou les hommes, il est aujourd’hui nécessaire, suite à une délibération du Conseil Municipal, pour certaines actions de demander un permis de démolir. Ce dernier permet de sauvegarder du patrimoine bâti, des monuments et des sites et de protéger les habitants de logements anciens.

Qu’est ce qu’un permis de démolir ?

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.  Il a pour but principal d’éviter la destruction de constructions  ayant une valeur architecturale ou historique.
Si les démolitions s’inscrivent dans un projet d’aménagement ou de constructions, la demande de permis de construire ou d’aménager permet également de solliciter le droit de démolir en faisant une demande unique.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un permis de détruire pour les cas suivants :

  • bâtiment tombant en ruine
  • bâtiment menaçant de s’écrouler
  • immeuble insalubre
  • application d’une décision de justice

Durée de validité du permis de démolir

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans cela signifie que les travaux doivent nécessairement débuter dans un délai de 3 ans suivant l'obtention du permis de démolir. Une fois les travaux commencés, ces derniers ne doivent pas être interrompus plus d’un an et s’ils sont échelonnés, ils doivent être importants et témoigner d’une avancée significative. Si ces délais ne sont pas respectés l’autorisation de démolir n’est normalement plus valable. Toutefois, si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai imparti ou si le titulaire du permis de construire prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger son permis de démolir d'un an. Il doit alors faire sa demande deux mois avant l’expiration du délai des 3 ans.

Les démarches personnelles

La constitution du dossier
La demande de permis de démolir et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
La demande de permis de démolir doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen d’un de ces formulaires : 

  • Le Cerfa n°13405*05 : demande de permis de démolir lorsque ce projet s’inscrit dans un projet  plus vaste de construction ou d’aménagement.
  • Le Cerfa n°13409*06 : demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions.

Cette demande de permis de démolir doit être accompagnée d’un dossier contenant certains documents. La liste des documents dépend du type de permis de démolir et est indiqué sur le formulaire. Généralement, les documents demandés sont les suivants :

  • un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain
  • un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
    • les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement
    • les bâtiments à démolir
    • les arbres existants, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés
  • une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné à être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.

Il est impératif de faire plusieurs copies de ces formulaires et dossiers. Généralement, 4 exemplaires sont demandés, parfois plus. En effet, un exemplaire supplémentaire est demandé si le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. 

Où déposer le dossier ?
Il existe 2 possibilités :

  • déposer directement le dossier à la mairie où est situé le terrain
  • envoyer le dossier par courrier avec accusé réception à la mairie où est situé le terrain.

Le rôle de la mairie et ses obligations

Affichage du dossier
La demande de permis de démolir fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier. 

Délai d’instruction
La mairie dispose d'un délai de :

  • 2 mois pour instruire le dossier si ce dernier est complet
  • 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier. 

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l’administration
Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de démolir, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique. 
Si l’administration ne répond pas à l’issu des 2 mois d’instructions, l’intéressé bénéficie d’un permis de démolir tacite. Le silence de l’administration vaudra une décision favorable.  Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé.

Les obligations du particulier

Une fois le permis de construire accepté, il est nécessaire d’entreprendre plusieurs démarches

Affichage obligatoire sur le terrain
Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d'acquisition tacite, le bénéficiaire doit effectuer un affichage sur son terrain sur un panneau rectangulaire visible de la voie publique et de dimensions supérieures à 80 centimètres. 

Prévenir la mairie du début des travaux

Une fois l'obtention du permis de démolir, son titulaire peut entreprendre les travaux. Toutefois, il doit impérativement prévenir la mairie du début des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier. 

Cette demande  de déclaration d’ouverture de chantier peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*02. 
Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ouverture du chantier
Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux. Ce dernier se caractérise par

  • l’arrivée du matériel
  • l'installation de palissades autour du chantier

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