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Le Point d'Accès au Droit

 

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Le Point d'Accès au Droit




Le point d'accès au Droit

Le point d’accès au Droit est un service municipal. Il a pour mission de faire connaître à chacun les droits dont il dispose et de répondre aux questions : comment et par l’intermédiaire de qui les mettre en œuvre ?

Pour ce faire, plusieurs partenaires tiennent des permanences dans nos locaux :

  • L’Agence Départementale de l’Information sur le Logement
    Pour toutes les questions relatives au logement :
    augmentation de loyer, état des lieux, travaux à la charge du propriétaire et/ou du locataire, achat ou vente de biens immobiliers …ainsi que les recours aux énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse …
    Le mardi ou vendredi de 14h à 17h, 2 fois par mois.
  • L’Association Intercommunale d’Aide aux Victimes et de Médiation
    Composée de juristes et de psychologues, l'association accompagne les victimes d’infractions pénales (vol, accident de la route, violence …).
    Le vendredi de 9h à 12h.
  • Les avocats
    1ère consultation informative et/ou d’orientation sur un problème juridique spécifique et identifié.
    Le vendredi de 14h à 17h et le 1er et 3ème lundi du mois de 14h à 17h.
  • Le Centre d’Information des Droits des Femmes et de la Famille
    La juriste intervenante assure des consultations orientées en matière de Droit de la famille (séparation, garde des enfants, pension alimentaire…) mais également en Droit du travail, surendettement et succession.
    Le 2ème jeudi du mois de 9h à 12h.
  • Les conciliateurs de justice
    Un litige avec vos voisins, votre locataire, votre propriétaire, votre opérateur de téléphonie mobile, votre fournisseur d’accès Internet, un artisan, ... et vous ne souhaitez pas en arriver jusqu’au tribunal : le conciliateur de justice tentera, à l’appui des déclarations et documents fournis par les deux parties de rechercher un accord qui satisfera chacun.
    Le mercredi et vendredi de 9h à 12h - 13h30 à 17h et le mardi de 9h à 12h
  • Le délégué du défenseur des droits
    Si vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’un service public, si vous considérez que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l’intérêt d’un mineur, si vous êtes témoin ou victime d’une discrimination, si vous estimez avoir été victime ou témoin d’un comportement abusif de la part de personnes exerçant des activités de sécurité, vous pouvez vous adresser au délégué du défenseur des droits.
    Le mercredi de 16h à 17h15
  • L’huissier de justice
    Il vous informera sur l’exécution d’une décision de justice et sur les différentes procédures relevant de ses compétences, notamment en matière de constats (malfaçons, nuisances sonores ou autres...)
    Le 3ème mardi du mois de 9h à 12h
  • La médiation familiale
    Elle a pour but de réinstaurer une écoute, un dialogue au sein d’une même famille dans l’objectif du "mieux vivre ensemble" ou lorsque des désaccords concernant les enfants, s'installent entre parents séparés ou divorcés. 3 associations interviennent au sein du PAD. Contacts : AGSS de l’UDAF  ou LA SAUVEGARDE DU NORD au 03.61.76.08.52 ou directement VOIE MEDIANE au 06.32.55.28.97
  • Le Notaire
    Il vous informera sur les questions de transmission du patrimoine, de succession ou encore de vente ou d'achat de biens immobiliers.
    Le 3ème mardi du mois de 14h à 17h

 

  • L'écrivain Public

Depuis le 1er janvier 2019, un écrivain public bénévole peut vous assister pour remplir un imprimé, compléter un dossier administratif, comprendre et/ou rédiger un courrier.

Le mardi, 3 fois par mois, de 14h00 à 17h00

 

 

L’accès aux permanences se fait GRATUITEMENT et sur RENDEZ-VOUS.

Le Point d’Accès au Droit (PAD) vous garantit écoute, information et orientation en toute discrétion professionnelle.

De plus, vous pourrez retirer sur place des dossiers d’Aide Juridictionnelle vous ouvrant droit à une aide financière totale ou partielle en fonction de vos revenus pour mener une action en justice.

Une autre mission est également assurée par le PAD : la mise en œuvre d’une justice de proximité. C’est pourquoi il accueille les permanences de plusieurs organismes mandatés par le Tribunal de Grande Instance de Lille, qui reçoivent sur convocation le public, à savoir :

  • L’Association Intercommunale d’Aide aux Victimes et de Médiation (AIAVM)
    intervient cette fois dans le cadre de la médiation pénale qui a pour but de rechercher un accord amiable entre l’auteur et la victime dans le cas d’infractions pénales mineures.
  • L’UEMO de Lambersart (Unité Educative en Milieu Ouvert)
    assure la prise en charge éducative des mineurs faisant l’objet d’une décision de justice ; met également en oeuvre des mesures de réparations pénales, par le biais de plusieurs structures telles l'Association Des Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté (ADSSEAD), le SEAT de Lille ou La Sauvegarde du Nord, tous services relevant de la DTPJJ (Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse).
  • L’Association pour la Gestion des Services Sociaux de l’Union Départementale des Associations Familiales (AGSS de l’UDAF)
    assure ici des mesures de protection de l’enfance et de protection des adultes ainsi que des mesures ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales par le biais de son Service des Majeurs Protégés (tutelles, curatelles)
  • Le Service de Contrôle Judiciaire et d’Enquête (SCJE)
    assure le suivi des personnes placées sous contrôle judiciaire.
  • Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP)
    a pour mission le suivi de l’exécution des décisions de justice à caractère pénal (Travail d’Intérêt Général, sursis avec mise à l’épreuve, prévention de la récidive…) au travers du respect d’obligations (obligation de soins, remboursement des dommages et intérêts …).

POINT D'ACCES AU DROIT

29, rue Jean Jaurès
59280 Armentières
Tel : 03.61.76.08.52

Horaires d'ouvertures
Du lundi après-midi au vendredi soir : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

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