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Le Point d'Accès au Droit

 

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Le Point d'Accès au Droit




Fiche pratique : la médiation familiale

La médiation n'est pas dans la culture française. Elle est pourtant un moyen de règlement des conflits en plein essor, hors l'arbitrage d'un juge. La médiation la plus connue est la médiation familiale (MF).

 

La médiation est aussi un moyen de régler à l'amiable bon nombre de conflits non familiaux, sans passer par la Justice. La médiation, en effet, s'étend aux conflits de voisinage, entre particuliers et entreprises, entre particuliers et administrations, avec vos fournisseurs d'eau, d'énergie ou de téléphonie… Etc. !

Des médiateurs existent et sont là pour vous conseiller et vous aider à trouver une solution, un compromis, un règlement amiable à une situation que vous pensez être sans issue.

 

Les avantages de ce mode amiable de règlement des différends :

Rapidité : Vos conflits sont rapidement résolus
Confidentialité : Vos entretiens restent totalement secrets
Liberté de décision : Aucune décision n'interviendra sans votre accord
Impartialité : Les médiateurs sont d'une neutralité absolue
Efficacité : Vous concluez un accord durable
Economie : Vous évitez une procédure judiciaire qui peut être longue et coûteuse

 

Pour qui ? Pourquoi ?

La Médiation Familiale (MF) est adaptée à toute situation de conflit au sein de la famille : perte de communication ; séparation difficile, rupture du lien grands parents/petits enfants ; désaccord entre frères et sœurs...

Son objectif ? responsabiliser les parties en présence ; les accompagner à faire ensemble.
Les personnes sont accueillies dans un esprit de non jugement. Le dialogue est pratique, concret, réel et accessible.

80 % des MF ont lieu en cas de divorce et remettent en cause la parentalité.

La MF intervient dans des situations de conflit familial : conflit intime et privé qui nécessite pourtant une régulation publique nécessitant le soutien d'un tiers vis-à-vis de l'organisation des droits de visite et/ou de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire). La MF est un outil pédagogique à destination du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Elle est utile, voire indispensable dans des situations de conflit, notamment entre parties de cultures différentes ; c'est aussi un formidable outil d'accompagnement d'une première décision de justice. Le MF œuvre à l'appropriation d'une décision judiciaire.

Il est important de savoir que la MF peut solutionner une séparation, sans passer par un avocat, s'il n'y a pas eu mariage.

 

Le Médiateur Familial : c'est qui ?

Un MF est une personne diplomée d’État. Cette activité est exercée le plus souvent par des juristes mais aussi issus par des professionnels issus du secteur social et para-médical (psychologie, sociologie…). Les MF sont regroupés au sein de plusieurs associations et ont adopté un code déontologique et une charte européenne.

Extrait de la charte : « … trouver par eux mêmes un accord durable et acceptable par chacun... dans l'intérêt des enfants... »

Ainsi, les piliers  déontologiques du MF sont l'IMPARTIALITE, l'INDEPENDANCE, la NEUTRALITE et la CONFIDENTIALITE.

Le MF va favoriser les échanges constructifs dans un climat de confiance et de respect mutuel.

 

Comment saisir un MF ?

Vous pouvez choisir d'entammer une MF de votre propre chef mais aussi y être invité, voir convoqué (injonction) par un Juge aux Affaires Familiales (JAF), pour vous rendre à une audience de médiation.

L'invitation semble, bien sûr, la meilleure solution pour entammer un processus de dialogue, dans un lieu neutre (hors tribunal).

 

Combien de temps dure une MF ?

Le nombre d'entretiens varie en fonction des sujets abordés et de chaque dossier, avec en moyenne, 3 à 4 entretiens de 2h00.

Le MF peut également renvoyer vers d'autres partenaires : assistants sociaux ; agence immobilière ; médecin…

Les solutions adoptées peuvent faire l'objet d'un accord homologable par un magistrat.

 

Et combien ça coute ?

Son coût peut aller de 2€ à 131€ (prise en charge partielle possible de la CAF) suivant les revenus de la personne.

 

Où trouver un MF ?

Un premier entretien d'information vous est proposé, sans engagement, au POINT D'ACCES AU DROIT où interviennent des médiateurs familiaux SUR RENDEZ-VOUS pris auprès du PAD : 03 61 76 08 52.

 

Sinon, vous trouverez un médiateur familial auprès de :

- l'AGSS de l'UDAF (Association de Gestion des Services Spécialisés de l'Union Départementale des Associations Familiales)
mail : espace-famille.lille@agss.fr

Laure CANN tel. 06.31.20.37.32 ou Sabine DELABY tel. 07.85.64.21.89

 - La Sauvegarde du Nord
tel. 03 28 50 91 20 – 06 67 20 07 18
Mail : mo-hazebrouck@lasauvegardedunord.fr

 - Voie Médiane, avec la Médiatrice Catherine FANTOU - tel. 06 32 55 28 97
Mail : voie.mediane.asso@free.fr

 - Des permanences du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
sont également offertes au PAD, les 1er et 3ème jeudi du mois.
Consultations en matière de droit de la famille : www.cnidff.fr

 


D'autres structures, sur la Métropole lilloise, peuvent également vous accueillir et vous renseigner (liste non exhaustive)

 

En tout premier lieu : contactez la CAF !

www.caf.fr/ma-caf/caf-du-nord/offre-de-service/enfance-et-jeunesse/contacter-les-associations-de-la-mediation-familiale-dans-le-nord

 - L'ensemble des Maisons de la Justice et du Droit et des Points d'Accès au Droit de la Région
www.cdad-nord.justice.fr

- Point Famille – permanence « avec des mots » à Roubaix
tel. 0328334477
pt.famille@wanadoo.fr

- Nord Médiation à Lille
tel. 0320210039
nord.mediation@nordnet.fr

- Association pour la Médiation Familiale
tel. 0618700944
apmfnordpasdecalais@yahoo.fr

- Service Educatif de Protection, d'Investigation et d'Accompagnement à Lille
tel. 0320513819
mediation-familiale@epdsae.fr

 

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