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Le Point d'Accès au Droit

 

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Le Point d'Accès au Droit




Fiche pratique : l'aide juridictionnelle

Qu'est-ce que c'est ?

Afin de favoriser l’accès au droit et à justice pour tous, l’Etat a mis en place l’Aide Juridictionnelle afin d’aider financièrement les personnes qui n’ont pas suffisamment de moyens pour prendre en charge elles-mêmes les frais juridiques.

Pour quoi, pour qui ?

L'aide juridictionnelle (AJ) peut être accordée pour tous types de procès (civils, adminstratifs ou pénaux), mais aussi pour des procédures plus particulières.

Toute personne de nationalité française ou ressortissant de l’UE ainsi que les étrangers résidant légalement et habituellement sur le territoire français PEUVENT demander l’AJ. D’autres catégories de bénéficiaires plus spécifiques sont également éligibles comme les demandeurs d’asile ou les mineurs par exemple.
Toutefois avant d'entreprendre cette démarche vous devez tout d'abord vérifier si votre procédure ne peut pas être prise en charge par votre assureur au titre de vos contrats d'assurances habitation, responsabilité civile et/ou automobile ; mais aussi, parfois par votre employeur. Si ce n’est pas le cas, l’AJ pourra vous être éventuellement accordée, partiellement ou totalement, sous conditions de ressources.

Ou se procurer le dossier d'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez obtenir le dossier, ainsi qu’une aide pour vous aider à le compléter si besoin, au PAD d'Armentières, Maison Debosque, 29 rue Jean Jaurès :
le lundi 13H30 / 18H00 et du mardi au vendredi 8H30/12H00-13h30/18h00
ainsi qu’au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) situé au TGI DE LILLE - Bureau de l'Aide Juridictionnelle, 13 avenue du Peuple Belge, BP 729 - 59034 LILLE

Le BAJ vous avisera et vous donnera les coordonnées de l'avocat qui a été désigné, en tenant compte de la nature de votre affaire (droit de la famille, droit des mineurs, droit des victimes, droit pénal etc.…) si vous n’avez pas déjà choisi le vôtre.

 

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